Article 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
La société HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 582 101 424 ayant son siège social 2 rue des Cévennes, 75015 Paris, (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise régulièrement des jeux concours gratuits et sans obligation d’achat sur Instagram (ci-après « le(s) Jeu(x) »).
Les Jeux sont organisés sur le compte Instagram @elleboutique accessible à l’adresse URL suivante : https://www.instagram.com/elleboutique/ ou via l’application Instagram (ci-après la « Page »).
Instagram n’est ni parrain ni organisateur des Jeux.
Le présent règlement (le « Règlement ») définit les règles applicables à l’ensemble des Jeux et sera complété en temps utile par voie d’additifs venant fixer les modalités spécifiques de chaque Jeu (dates des sessions de Jeu, conditions de participations, dotations, mécanisme du Jeu) (ci-après « le(s) Additif(s) »).
En cas de différence entre le Règlement et les Additifs, les termes des Additifs prévaudront.
Le présent règlement s’applique sans limitation de durée à compter et sera, le cas échéant, mis à jour via les Additifs.
Article 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation aux Jeux implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au Règlement et à l’Additif applicable au Jeu en cause.
Les Jeux sont ouverts à toute personne physique majeure ou mineure d’au moins 13 ans avec autorisation parentale sauf restriction particulière précisée dans un Additif, titulaire d’un compte Instagram. Seuls les résidants des pays suivants peuvent participer aux Jeux : France, Royaume-Uni, Irlande, Allemagne, Suisse, Belgique, Italie, Portugal, USA, Canada, Japon, Chine, Inde, Singapour, Taïwan, Corée et Australie. Les membres du personnel de la Société Organisatrice et ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale les sociétés participant à la mise en œuvre des Jeux ne peuvent pas participer aux Jeux. Cette exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
La participation aux Jeux des personnes mineures (quand elle n’est pas interdite suivant Additif au présent règlement) se fait sous la responsabilité pleine et entière des représentants légaux pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer aux Jeux implique que le mineur a obtenu l’autorisation préalable de son représentant légal. La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation dans le délai imparti.
Le foyer étant défini comme l’ensemble des personnes vivant sous le même toit, sauf disposition expresse contraire, il ne peut y avoir plus d’un gagnant par foyer par Jeu.
Il est précisé qu’une personne souhaitant participer aux Jeux est identifiée par ses nom, prénom et email indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement (ci-après « les Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi. Les personnes n’ayant pas justifié de leurs Coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et qui sont strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des Jeux.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du Règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées ou incomplètes sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au Règlement.
D’autres restrictions à la participation aux Jeux peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots et seront, le cas échéant, précisées dans l’additif correspondant.
Article 3 : DURÉE
La durée de chaque Jeu sera précisée dans l’Additif correspondant au Jeu en cause.
Article 4 : PRINCIPE DU JEU
Le mécanisme de chaque Jeu sera précisé et déterminé dans l’Additif correspondant au Jeu en cause.
Les participations doivent être envoyées avant la fin du dernier jour du Jeu en cause.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Article 5 : LOTS
Le détail des lots et leur répartition pour chaque Jeu seront déterminés et précisés dans l’Additif correspondant au Jeu en cause.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants.
L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
Si les circonstances l’exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeurs équivalentes.
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
- Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
- Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;
- Remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ;
- Annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
Article 6 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Le ou les gagnants seront déterminé par tirage parmi les participations admissibles à la date indiquée dans l’Additif du Jeu en cause.
Article 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DÉLIVRANCE DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Toute participation incomplète, erronée ou non conforme au règlement ou l’Additif du Jeu en cause, sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Les principes ci-après sont applicables, sauf autrement prévu par voie d’additif en fonction de la nature des lots.
En règle générale les lots sont portables. Le cas échéant, l’Additif correspondant au Jeu en cause précise s’ils sont quérables, et dans ce cas, l’adresse de référence et les délais sont indiqués.
Chaque gagnant sera informé par courrier électronique ou via message privé sur Instagram de ses gains et des modalités de remise des lots dans le mois suivant la fin du Jeu. Selon la nature du lot ce délai pourra être modifié.
La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste ou le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d’effectuer seul toute démarche auprès de la Poste ou du transporteur.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai de 3 (trois) mois court à compter de la fin du Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.
Selon la nature des dotations, le gagnant devra être disponible et joignable dans un délai compatible pour en bénéficier, le cas échéant prévu dans l’Additif correspondant. Dans le cas contraire, il perd la qualité de gagnant.
Article 8 : GARANTIES – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
Instagram ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable en cas de problème en lien avec les Jeux.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La participation aux Jeux par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, incluant sans s’y limiter les cas suivants :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les participants sur la Page ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin des Jeux, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à la Page. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à la Page et la participation aux Jeux de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de la Page.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoquée par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
L’annulation d’un Jeu suite à une décision de Instagram, quelle qu’en soit la cause, relève de cette disposition.
Article 9 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations aux Jeux doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante HACHETTE FILIPACCHI PRESSE, Service LAE, 2 rue des Cévennes 75015 Paris, ou par email à l’adresse suivante lae.elleboutique@gmail.com, et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date limite de participation au Jeu concerné, telle qu’indiqué par le présent règlement et ses Additifs.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir (notamment, si les données indiquées sur son compte Instagram sont erronées ou si son profil ne lui permet pas de recevoir des messages privés l’informant de son gain), il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de votes en sa faveur. Toute fraude entraîne l’élimination du participant.
Le Jeu n’est pas géré ou parrainé par la société Instagram. La société Instagram ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, il convient de s’adresser à la Société Organisatrice et non à Instagram.
Article 10 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Responsable de traitement : Dans le cadre de l’organisation des Jeux, la Société Organisatrice agissant en tant que Responsable de traitement (ou tout prestataire technique désigné par cette dernière) est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant les participants et les gagnants.
Finalités des traitements : Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des Jeux sont traitées à des fins de gestion, d’organisation et de suivi de l’opération. Dans ce cadre, elles permettent :
- La prise en compte de la participation des participants ;
- La détermination du(des) gagnant(s) ;
- L’information du(des) gagnant(s) ;
- L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
- La gestion des contestations et réclamations ;
- La prospection et l’animation commerciale ;
- La gestion des demandes des personnes concernées (notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation etc. tels que ces droits sont détaillés ci-après) ;
- Le contrôle de la régularité des participations et l’application du présent règlement ;
- Le pilotage, le reporting et les statistiques :
Bases juridiques des traitements de données : Les données personnelles collectées dans le cadre des Jeux pour la réalisation des finalités suivantes sont nécessaires au regard de l’exécution du présent règlement et la participation aux Jeux. En l’absence de ces données, la participation du participant ne pourra être prise en compte :
- La prise en compte de la participation des participants ;
- La détermination du(des) gagnant(s) ;
- L’information du(des) gagnant(s) ;
- L’attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s) ;
- La gestion des contestations et des réclamations.
Le traitement de données à caractère personnel pour gérer les demandes des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, droit à la portabilité, droit à la limitation notamment tels que ces droits sont plus détaillés ci-après) est fondé sur l’obligation légale de la Société Organisatrice de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.
Les données à caractère personnel collectées sont également traitées sur la base juridique de l’intérêt légitime de la Société Organisatrice de développer son activité, de faire connaître ses produits et services, de contrôler et de sécuriser les participations aux Jeux, d’assurer le pilotage et le reporting et les statistiques de son activité pour déterminer le succès de son opération. Il en est ainsi lorsque la Société Organisatrice traite les données personnelles pour :
- La prospection et l’animation commerciale ;
- Le pilotage, le reporting et les statistiques ;
- La mesure de la satisfaction des participants.
Destinataires des données : Les données à caractère personnel sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice et pourront être communiquées et traitées par les prestataires de la Société Organisatrice, ces derniers s’engageant à les utiliser uniquement à cette fin et à respecter la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont communiquées.
Durées de conservation des données : Les données à caractère personnel collectées par la Société Organisatrice dans le cadre des Jeux sont conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’opération, augmenté d’un délai de 5 (cinq) ans en archives à des fins de preuve en cas de contestation. Les coordonnées des participants seront conservées à des fins de prospection pendant 3 (trois) ans à l’issue de l’opération de jeu.
Droit des personnes : Conformément aux dispositions du Règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants aux Jeux disposent du droit de retirer leur consentement, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité, sur les données à caractère personnel les concernant.
Pour les traitements dont la base juridique est l’intérêt légitime, le participant aux Jeux peut exercer son droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, la Société Organisatrice veillera à ne plus traiter les données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si elle peut démontrer qu’elle peut avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs aux intérêts et aux droits et libertés du participant, ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Le participant dispose également de la faculté de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication à des tiers des données personnelles les concernant après leur décès.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : lae.elleboutique@gmail.com ou un courrier à l’adresse postale suivante, en précisant le nom du Jeu : HACHETTE FILIPACCHI PRESSE – Direction juridique – 2 rue des Cévennes, 75015 Paris. En cas de doute sur l’identité, la Société Organisatrice pourra demander au participant une preuve de son identité pour faire suite à sa demande et peut le cas échéant demander la copie d’une pièce d’identité.
Le participant a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Lors de la validation de la participation aux Jeux, la Société Organisatrice pourra également être amenée à proposer aux participants de transférer leurs données à caractère personnel collectées dans le cadre des Jeux, à des partenaires commerciaux dont l’identification sera donnée lors de la collecte. Ces derniers pourront ainsi inviter les participants ayant donné leur accord exprès à recevoir des courriels pour jouer à des jeux organisés par ces partenaires commerciaux.
Article 11 : FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Le présent règlement pourra être consulté sur le site internet de la Société Organisatrice accessible à l’adresse suivante :
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante HACHETTE FILIPACCHI PRESSE – 2 rue des Cévennes, 75015 Paris ou par email à l’adresse suivante lae.elleboutique@gmail.com. Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
Article 12 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins d’information des autres participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les gagnants peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de l’article 10 du présent règlement de jeu.
Article 13 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
